Le président américain Barack Obama vient d’annoncer deux nouvelles procédures contre la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il accuse Pékin de violer les règles relatives aux échanges commerciaux dans l’industrie automobile. Peu de temps avant, la Chine saisissait également l’OMC pour faire invalider une loi américaine votée en mars dernier autorisant l’imposition de droits de douane sur 4,7 milliards d'importations chinoises. L’institution internationale reçoit ainsi souvent des plaintes de certains de ses membres lui demandant de sanctionner d’autres membres accusés d’enfreindre les règles commerciales. L’OMC doit alors trancher.
En effet, plus les échanges économiques internationaux se développent, plus se multiplient automatiquement les occasions de disputes commerciales qu’ils génèrent. Ainsi, un différend peut naître lorsqu’un pays membre de l’OMC adopte une mesure de politique commerciale qui est considérée par un ou plusieurs autres membres comme une violation des accords de l’organisation. Dès lors, la partie plaignante peut demander à l’OMC d’entamer des consultations avec l’autre partie, dans le but de trouver un règlement à l’amiable au conflit. Et cette demande doit être notifiée à l’Organe de règlement des différends (ORD), la pierre angulaire du nouveau système institué par les accords de Marrakech de 1995 incluant notamment le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Mais en l’absence de solution amiable, la partie plaignante peut demander à l’ORD d’établir un « groupe spécial », chose qu’il peut par consensus refuser de faire. Ce « groupe spécial » constitué en général de trois personnes proposées par le secrétariat de l’OMC et choisies à partir d’une liste indicative de personnes ayant ou non des liens avec les administrations nationales, a pour mission d’étudier le litige ainsi porté devant l’ORD et de faire des constatations pour aider celui-ci à formuler des recommandations. Des recommandations enfermées dans un rapport que l’ORD distribue ensuite aux États membres, sauf si un État membre, partie du différend, ne lui notifie sa volonté de faire appel ou qu’il décide par consensus de ne pas adopter le rapport.
Dans le cas où « l’accusé » décide de recourir à l’Organe d’appel, celui-ci a 60 jours pour statuer, au plus tard 90 jours en cas de difficultés. L’appel est limité aux questions de droit et aux interprétations du droit données par le rapport du « groupe spécial ». Pour autant, l’ORD a toujours le dernier mot puisqu’il doit valider le rapport de l’Organe d’appel avant d’en faire part aux États membres et en particulier à l’État mis en cause. Ce dernier doit, en principe, se conformer immédiatement à la décision finale et aux recommandations ainsi formulées par l’ORD après lecture des deux rapports mentionnés ci-dessus. Cela d’autant plus que l’ORD va surveiller de près leur mise en œuvre.
Et dans le cas où la partie concernée refuse de se conformer à ces recommandations, la question peut de nouveau faire l’objet d’une consultation entre États membres qui, en cas de désaccord peuvent une fois de plus recourir à un groupe spécial. Bref, en termes de règlement de conflits, l’OMC est loin d’être perçu comme un appareil répressif. Ainsi, la procédure de règlements de conflits de cette institution internationale pourrait être définie comme un processus servant à rappeler aux États leurs devoirs et obligations. En effet, en entrant dans l’OMC, les États, se sont contractuellement engagés à avoir un comportement conforme aux accords de l’organisation. Il n’y a donc pas à proprement parlé de sanctions prises contre un État qui n’aurait ainsi pas respecté « son contrat ». Mais, en même temps, il est rare qu’un État mis en cause refuse fondamentalement de respecter la décision et les recommandations de l’ORD.
Ainsi, en juin dernier, l’OMC a jugé que les droits de douane imposés par la Chine à l’importation des États-Unis de certains aciers laminés en bobine étaient illégaux. Cette décision faisait suite à une plainte de Washington en septembre 2010, estimant que des mesures violaient une série d’accords, en particulier celui du GATT de 1994, ceux de l’OMC et les accords anti-dumping. Les États-Unis avaient contesté le droit de Pékin d’imposer des droits de douane au prétexte que l’acier américain aurait été vendu à des prix artificiellement bas sur leur marché et subventionné.
Un groupe spécial constitué sur cette question a retenu une majorité des objections soulevées par Washington. En effet, dans ses recommandations, le groupe a constaté que « la Chine a agi d’une manière incompatible avec certaines dispositions» des accords anti-dumping et a donc appelé Pékin à se « mettre en conformité » avec les réglementations du commerce international. Immédiatement après la publication de ce rapport, la représentation chinoise à l’OMC s’est félicitée de trois points en sa faveur du rapport et a annoncé que pour les autres points « la Chine va poursuivre son examen et se réserve le droit de faire appel ».
