Le règlement des différends est l’une des fonctions les plus sollicitées par les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. Au-delà des simples erreurs d’appréciation, la violation de certaines dispositions des règles communes pousse à des affrontements plus ou moins feutrés.
S’il faut s’attendre à ce que les pays les moins avancés soient les plus plaintifs en raison des énormes désavantages qu’ils ont sur le plan du commerce international- ils considèrent de plus en plus le commerce comme un outil capital dans leurs efforts de développement-, ce sont plutôt les « grands joueurs » qui s’accusent mutuellement, et régulièrement. Parce qu’ils ont les moyens de leurs offensives.
La lecture attentive du chronogramme de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC nous renseigne sur les différentes plaintes logées ces derniers mois auprès de l’organisme. Plusieurs de ces éléments sont présentés sous forme d’ouverture de consultations. Dans le langage de l’OMC, la demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.
Morceaux choisis à l’OMC et dans les gazettes.
En mars 2012, « les États-Unis, la Communauté européenne et le Japon ont déposé une plainte à l’ORD contre la Chine. Ils reprochent à Pékin l’imposition de tarifs et de quotas à l’exportation des terres rares, du molybdène et du tungstène, des métaux indispensables à la fabrication de produits de haute technologie. La Chine détient le monopole dans l’extraction et la transformation de ces métaux. Elle assure près de 97 % de la production mondiale des 17 éléments faisant partie de la catégorie des terres rares et environ 85 % de la production de molybdène et de tungstène. Les États-Unis soutiennent que la Chine cherche à se donner un avantage concurrentiel déloyal dans la fabrication d’une vaste gamme de produits allant des moteurs électriques aux équipements médicaux. Le bureau du représentant américain au Commerce (USTR) avance que les tarifs et les coûts des procédures légales liés à leur exportation créeraient une distorsion des prix sur le marché mondial qui avantagerait les fabricants chinois. De surcroît, pour garantir l’accès à ces ressources rares mais essentielles, les entreprises étrangères pourraient devoir transférer leur production en Chine. »
Le 5 juillet 2012, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre du système de règlement des différends en ce qui concerne les droits antidumping et compensateurs appliqués par la Chine sur certaines automobiles en provenance des États-Unis.
Le 18 juillet 2012, la République dominicaine a notifié au Secrétariat de l’OMC qu’elle avait demandé l’ouverture de consultations avec l’Australie “au sujet de certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage”. Déjà en mars et en avril 2012, l’Ukraine et le Honduras avaient demandé l’ouverture de consultations avec l’Australie sur cette question. Plusieurs autres pays ont demandé à participer aux consultations.
Le 30 juillet 2012, l’Indonésie a présenté au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec l’Union européenne au sujet de l’imposition par celle-ci de mesures antidumping définitives et provisoires sur les importations d’alcools gras (utilisés dans l’industrie chimique) en provenance d’Indonésie. Dans sa demande, l’Indonésie évoque une possible incompatibilité des mesures avec l’Accord antidumping et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994).
Le 17 août 2012, l’Argentine a présenté au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec l’Union européenne au sujet des restrictions appliquées par l’Espagne aux importations de biodiesel en provenance d’Argentine. Celle-ci allègue que l’Espagne a mis en place, en avril, une réglementation équivalant dans les faits à une discrimination à l’encontre des importations de biodiesel en provenance d’Argentine, en faveur des biodiesels produits dans l’Union européenne.
Le 21 août 2012, le Japon et les États-Unis ont notifié séparément au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec l’Argentine concernant des restrictions à l’importation qui seraient causées par un système de licences d’importation non automatiques et d’autres mesures connexes. Selon le Japon et les États-Unis, “ces mesures restreignent les importations de marchandises et établissent une discrimination entre produits importés et produits nationaux”. Selon les deux plaignants, elles “ne semblent pas avoir trait à la mise en œuvre d’une quelconque mesure justifiée au titre de l’accord de l’OMC”.
Et les derniers cas, qui ont fait la manchette des médias, concernent évidemment les accusations croisées que se sont lancées les États-Unis et la Chine.
Le 17 septembre 2012, la Chine a présenté au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec les États-Unis au sujet de mesures compensatoires et de mesures antidumping appliquées à une large gamme de produits exportés par la Chine vers les États-Unis. Les produits cités par la Chine et affectés par les mesures en question sont les suivants: papier, acier, pneus, aimants, produits chimiques, appareils de cuisine, parquets en bois, mâts d’éolienne, entre autres.
Le même jour, les États-Unis ont présenté au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec la Chine au sujet de “mesures prises par la Chine consistant en des subventions telles que des dons, des prêts, des recettes publiques sacrifiées, la fourniture de biens et de services et d’autres incitations subordonnées aux résultats à l’exportation aux entreprises fabriquant des automobiles ou des pièces automobiles en Chine”.
Au-delà du jargon technique, on peut remarquer la variété des sujets de désaccords entre les membres de l’OMC, en majorité des puissances commerciales. Et comme le précisent les analystes, les requêtes auprès de l’ORD « aboutissent à des conclusions contraignantes et doivent entraîner une mise en conformité dans un délai raisonnable. Si le pays « perdant » ne respecte pas ce délai, il doit engager des négociations pour trouver une compensation mutuellement satisfaisante. Et aussi paradoxalement que cela soit, il s’ouvre alors une nouvelle phase de négociation après l’adoption du rapport final de l’ORD. »
C’est l’un des points faibles de cet organe qui, loin d’éloigner de la raison du plus fort, semble conforter l’esprit des rapports de force décrié au sein de l’ancien système de règlement des différends du GATT que l’on comptait amoindrir, voire éliminer. Mais ce n’est certainement pas demain la veille.
